Conditions générales

Article 1 : Définitions Dans les présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

  1. Entrepreneur : Il s'agit d'une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  2. Consommateur : Il s'agit d'une personne physique qui n'exerce pas d'activités dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  3. Contrat à distance : C'est un contrat où seuls des moyens de communication à distance sont utilisés pour vendre des produits et/ou services.

  4. Moyens de communication à distance : Il s'agit de moyens permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient physiquement présents dans le même espace.

  5. Délai de réflexion : C'est la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  6. Droit de rétractation : C'est le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.

  7. Jour : Cela signifie un jour calendaire.

  8. Transaction continue : C'est un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont la livraison et/ou l'exécution sont échelonnées dans le temps.

  9. Support de données durable : C'est un support permettant de stocker des informations personnelles d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inaltérée.

Article 2 : Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

  2. Le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de la disponibilité des conditions générales auprès de l'entrepreneur et qu'elles lui seront fournies gratuitement sur demande.

  3. En cas de contrat conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies au consommateur par voie électronique d'une manière qui lui permet de les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront fournies gratuitement par voie électronique ou autre sur demande.

  4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 3 : L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

  2. L'offre contient une description détaillée des produits et/ou services proposés, y compris des informations sur les prix, les frais de livraison, la conclusion du contrat, le droit de rétractation, les méthodes de paiement et d'autres informations pertinentes.

Article 4 : Le contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées, sauf disposition contraire du paragraphe 4.

  2. Pour les contrats électroniques, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

  3. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance.

  4. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur peut prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

Article 5 : Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours après réception du produit. Après la résiliation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

  2. Lors de l'achat de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours après la conclusion du contrat.

  3. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation type à l'entrepreneur, ou en faisant savoir de toute autre manière non équivoque qu'il souhaite résilier le contrat.

  4. Après réception de la résiliation, l'entrepreneur remboursera sans délai tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix du consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l'entrepreneur. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 6 : Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Article 7 : Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

Article 8 : Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Article 9 : Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

  2. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.

Article 10 : Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.

  2. L'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.

  3. L'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Article 11 : Transactions continues

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si il a été convenu qu'en l'absence de réaction du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la prolongation du contrat sera d'un mois maximum.

Article 12 : Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il devra, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 13 : Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Article 14 : Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

  2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur au Conseil des litiges du commerce électronique, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

  3. Les litiges peuvent également être soumis au comité de règlement des litiges via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible.

Article 15 : Dommages et défauts à la livraison de produits électriques

Si des dommages sont constatés sur un produit électrique livré, le consommateur est prié de ne pas tester ou utiliser le produit. Dans un tel cas, le consommateur doit immédiatement contacter Orakl. Orakl prendra alors les mesures appropriées et fournira des instructions supplémentaires afin de résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît pleinement que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, communications ou autres expressions affichées concernant les produits et/ou le site web sont détenus par Orakl, ses fournisseurs ou d'autres propriétaires légitimes.

Article 17 : Données personnelles

Orakl traitera les données personnelles du client uniquement conformément à sa politique de confidentialité. À cet égard, Orakl tiendra compte des règles et de la législation pertinentes en matière de protection de la vie privée.

Orakl®

Nobelstraat 19
7131PZ Lichtenvoorde
Pays-Bas

hello@orakl.nl

KVK : 88225968
TVA : NL004565525B33